CONDITIONS GENERALES DE VENTES

mai 2016

 

Art. 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande sur le site http://www.10doigtsinspires.fr/  suppose l'acceptation entière et sans conditions des présentes conditions.

Les présentes conditions générales de  vente sont conclues :

-          d’une part par l’entreprise "10 Doigts Inspirés " 

-          d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet http://www.10doigtsinspires.fr/ , dénommée ci-après « LE CLIENT ».

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par ""10 Doigts Inspirés".

"10 Doigts Inspirés  se réserve le droit de toutes modifications des présentes conditions qu'elle jugera utiles. En cas de modification intervenant au cours du processus de commande, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Art. 2 LES PRODUITS ET LEURS DISPONIBILITES

"10 Doigts Inspirés  met en vente ses propres créations, il s'agit donc de pièce réalisées à la main et pouvant comportant quelques légers défauts.

La majorité des créations sont des pièces uniques ou en petite série.  Toutefois si cela est indiqué certaines pièces peuvent être reproduites ou personnalisables. 

Les photos mises sur le site peuvent comporter des différences de teintes par rapport au produit, notamment du aux réglages et résolutions des écrans, par conséquent aucune photo n'est contractuelle.

Compte tenu des délais de paiement par chèque, "10 Doigts Inspirés  s'engage à réserver les produits pendant 3 jours ouvrés, au-delà de cette période et sans paiement ou entente préalable entre "10 Doigts Inspirés  et LE CLIENT, la commande est annulée et le produit remis en vente.

En cas d'indisponibilité, "10 Doigts Inspirés  préviendra le client par messagerie électronique et remboursera les sommes perçues lors de la passation de commande.

 

Art. 3 LES PRIX

Les prix s'entendent sans taxe, la TVA étant non applicable selon l'art.293b du Code Général des Impôts, et hors frais de livraison.

"10 Doigts Inspirés  se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et sans préavis, seuls les prix affichés lors de la passation de commande ne pourront être modifiés.

 

Art. 4  LA COMMANDE 

Le CLIENT peut commander en utilisant  site http://www.10doigtsinspires.fr/ 

Sur le site, LE CLIENT a la possibilité d'interrompre le processus de commande mais dès qu'il valide sa commande,  le paiement est obligatoire ( Loi Hamon du 13 juin 2014)

Il appartient donc au CLIENT de vérifier l'exactitude des informations données pour le traitement de la commande avant validation. LE CLIENT ne saurait rendre responsable "10 Doigts Inspirés   en cas d'erreur de sa part lors de la validation et de l'exécution de la commande.

"10 Doigts Inspirés se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige avec ce dernier.

 

Art. 5 LE PAIEMENT

LE CLIENT peut payer par :

- carte bancaire via le site sécurisé Paypal

- par virement bancaire

- par chèque émis par une banque française

- par espèce dans le cas d'une remise en main propre

Concernant le chèque et le virement bancaire, la commande sera envoyée au moment ou la somme figurera sur le compte bancaire de "10 Doigts Inspirés .

Compte tenu du délai plus long de paiement par chèque, les produits sont réservés pendant une période de 3 jours . A défaut la commande sera considérée comme annulée sauf spécifications contraire et accord mutuel.

Dans le cas où "10 Doigts Inspirés  participe à un marché, salon, foire, LE CLIENT devra faire parvenir son paiement avant la manifestation afin de garantir la réservation des articles achetés.

 

Art. 6 LES FRAIS DE PORT & LA LIVRAISON

"10 Doigts Inspirés  peut être amenée à utiliser des emballages recyclés sans que cela affecte la qualité de ses envois.

"10 Doigts Inspirés se réserve le droit de modifier ces frais à tout moment. 

La livraison se fait en mode suivi : courrier ou lettre en fonction des articles.  Un message parviendra au CLIENT pour lui donner le numéro de suivi.

LE CLIENT a la possibilité de choisir une remise en mains propres s'il peut se déplacer sur la commune de Vert-le-Petit ( 91710) ou lors de la participation de "10 Doigts Inspirés "  à un marché, foire ou exposition, dans ce cas la livraison sera gratuite.

Pour information :

Frais de port France métropolitaine 

Courrier à partir de 2 euros

Colis à partir de 5,50 euros - max 7 euros

 

Art. 7 RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION 

a) DROIT DE RETRACTATION

Depuis la loi Hamon du 13 juin 2014, LE CLIENT dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à réception de la marchandise. Il dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer la marchandise. Au-delà de ce délai, ce droit expire et aucun remboursement ne peut être réclamé à "10 Doigts Inspirés .

Pour exercer son droit, LE CLIENT doit transmettre au vendeur une notification écrite ( courrier avec accusé de réception ou message électronique) dénuée d'ambiguïté. "10 Doigts Inspirés  vous enverra un message électronique accusant réception de votre message.

LE CLIENT NE PEUT BENEFICIER DU DROIT DE RETRACTATION DANS LES CAS SUIVANTS :

- lorsqu'une prestation de service a commencé avec son accord avant la fin du délai de 14 jours

- pour des produits personnalisés

( art.L121-21-8 du Code de la Consommation)

b) RETOUR

LE CLIENT devra retourner le ou les articles  A SES FRAIS le plus rapidement et ce, dans un délai de 14 jours après avoir exercé son droit de rétractation.

Le remboursement ( articles + frais de livraison) ne pourra intervenir qu'à réception de la marchandise retournée dans le délai imparti soit 14 jours. Il est vivement conseillé au CLIENT de faire un retour en mode suivi afin d'apporter la preuve de sa bonne foi en cas de dysfonctionnement du transporteur.

Aucun remboursement ne peut avoir lieu si la marchandise n'est pas retournée avec les accessoires fournis  et dans son emballage d'origine ou a été manifestement utilisé autrement que part des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du bien.

(ANNEXE (à l'article R. 121-2) INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Décret du 17 septembre 2014 signé par Le 1er ministre, Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire)

* Cas de commande endommagée par le transporteur : 

Il appartient au CLIENT de faire réclamation auprès du transporteur et d'envoyer une copie à "10 Doigts Inspirés  afin que le remboursement soit maintenu malgré le mauvais état de la marchandise retournée.

* cas de commande remise en mains propres 

Il appartient au CLIENT de retourner les articles dans les mêmes conditions ou par l'intermédiaire d'un transporteur.

A réception de la marchandise, "10 Doigts Inspirés  dispose d'un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement.

 

ART. 8 RESPONSABILITE

"10 Doigts Inspirés  n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieur, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommage inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, "10 Doigts Inspirés  dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, telle que grève, notamment des services du transporteur, de l'hébergeur du site, incendie, catastrophe naturelle etc... et d'une manière générale tout événement extérieur à l'Entreprise ne permettant pas la bonne exécution des contrats.

 

ART. 9 CONFIDENTIALITE

http://www.10doigtsinspires.fr/ s'engage à ne pas divulguer toutes les informations personnelles recueillies lors de l'enregistrement et du traitement de la commande dans le respect de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi, LE CLIENT peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit de rectification ou de suppression pour les renseignement le concernant en adressant sa demande soit par message électronique, soit par courrier. Les informations personnelles sont conservées pendant toute la vie du site.

Ce site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (1893397 v 0 ).

 

Art. 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents ( image & texte) du site http://www.10doigtsinspires.fr/ sont la propriété intellectuelle et exclusive de Mme Christine Bonnet-verdier et ne peuvent être reproduits, exploités, rediffusés sans autorisation expresse.

Seules certains éléments permettant de faire connaitre le site et ses produits tel que le logo, l'adresse internet de la boutique peuvent être diffusés sans accord préalable.

Sont exclus de cette propriété intellectuelle tout document ( image & texte), lien apparaissant sur le site qui ferait référence à un partenariat entre des sites, des associations ou des personnes et "10 Doigts Inspirés" et dont "10 Doigts Inspirés"  ne serait pas l'auteur.

 

Art. 11 JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé et conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au "Règlement en ligne des litiges de consommation", une plateforme indépendante de gestion des litiges aidera à arbitrer tout conflit.

http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

LE CLIENT peut s'adresser au tribunal compétent d'EVRY.